LES LOCATIONS SAISONNIÈRES : QUELLES RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE DIAGNOSTIC IMMOBILIER ?
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Passoires énergétiques : les meublés touristiques sont-ils concernés par le gel des loyers ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment donnant lieu à une étiquette de performance allant de A à G. Ce diagnostic a pour objectif d’évaluer la consommation d’énergie du bien
et son impact sur l’environnement en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique qui a été définie au niveau européen, dans le but de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE sert notamment à identifier les « passoires énergétiques », correspondant aux logements dont l’étiquette est F ou G, ce qui représente alors des logements à forte consommation d’énergie et/ou à forte émission de gaz à effet de serre.
Le rapport de Diagnostic de Performance Énergétique propose des recommandations de travaux pouvant être réalisés pour améliorer cette consommation d’énergie, en proposant entre autres des estimations de charges énergétiques pour le bien concerné.
Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Pour continuer à louer et à pouvoir augmenter le prix des loyers des logements classés F et G sur l’étiquette énergie du diagnostic de performance énergétique, les bailleurs doivent donc réaliser des travaux de rénovation !
En effet, depuis le début de l’année 2023, il est impossible de signer un bail d’habitation si la consommation du logement dépasse les 450 kWh/m2 par an en consommation d’énergie finale. Le logement est alors considéré comme une passoire énergétique et est classé F ou G sur l’étiquette énergie du DPE qui doit accompagner le bail.
Pour les contrats de location longue durée concernant les logements classés F et G, conclus à compter du 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer lors du renouvellement du bail ou de la remise en location. Il est également interdit de réviser le loyer en cours de bail.
Les territoires d’Outre-mer seront également concernés par cette mesure à partir du 1er juillet 2024. Dans le cadre du Comité interministériel des Outre-mer (CIOM), le gouvernement vient d’annoncer le report de l’entrée en vigueur du DPE opposable à 2028, 2030 pour Mayotte. Ce délai est nécessaire pour adapter les critères de performance thermique, via les diagnostics de performance énergétique des logements existants, aux caractéristiques ultramarines. Les normes d’urbanisme ultramarines sont en effet spécifiques. Mais cette interdiction ne concerne pas les résidences de tourisme pour le moment.
Les meublés touristiques : une exception à la règle !
Un logement en location doit respecter des critères de décence, dont celui de la performance énergétique. Toutefois, il est nécessaire de rappeler qu’une location saisonnière n’est pas concernée par cette obligation.
Toutefois, la location saisonnière (meublé touristique) n’est pas concernée par l’interdiction de location et le gel des loyers des passoires énergétiques, a précisé le ministère de la Transition écologique.
Ainsi, l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui définit les niveaux de performance d’un logement décent, s’applique uniquement aux logements du parc privé (location nue ou meublée) et du parc social, loués en tant que résidence principale.
Des diagnostics immobiliers préconisés ?
Le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d’un logement ne s’applique qu’à un logement utilisé comme résidence principale par un locataire, d’après le Ministère du logement.
Cependant, comme pour toute location, les biens immobiliers (maisons et appartements) proposés en location saisonnière peuvent être soumis à une liste de diagnostics immobiliers « recommandés ».
Même s’il s’agit de location courte durée, un certain nombre de diagnostics immobiliers sont alors préconisés (mais non obligatoires) afin d’assurer la protection du bien et garantir la sécurité des locataires durant leur séjour.
Les diagnostics immobiliers à prévoir sont les suivants :
– DIAGNOSTICS ÉNERGÉTIQUES : GAZ / ÉLECTRICITÉ
– DIAGNOSTIC TECHNIQUE PLOMB
– ÉTAT DES RISQUES ET POLLUTIONS (ERP)
– DPE
Mais attention la réglementation évolue : Donner la possibilité d’appliquer aux meublés de tourisme les mêmes règles d’interdiction de location des passoires énergétiques que pour les locations de longue durée. Voici la 12ème mesure des 14 inscrites dans le dossier de presse Lutter contre l’attrition des logements permanents en zone touristique « Les meublés de tourisme se verront appliquer les mêmes règles d’interdictions de locations des passoires thermiques que les locations à l’année selon le même calendrier d’interdiction progressive prévu dans la loi Climat et Résilience. Le maire sera libre d’appliquer la réglementation ou non. En cas de mise en application, le conseil municipal soumettra la mise en location des meublés de tourisme à un régime d’autorisation préalable fondé sur la présentation d’un DPE. »
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